Communiqués de presse

Nikol Pashinyan: « La loi de la République d'Arménie « Sur la confiscation de biens acquis illégalement » devraient cibler les personnes impliquées dans la corruption, les blanchisseurs d'argent et les membres des bandes criminelles»

19.04.2019

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Le Premier ministre Nikol Pashinyan a tenu aujourd’hui une réunion sur le sujet de la confiscation des biens sans actes d'accusations dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les chefs et les représentants des agences et organismes publics concernés ont pris part à la discussion.

Le Premier ministre Nikol Pashinyan, en ouvrant la discussion, a dit:

«Bonjour chers collègues, je suis heureux de vous voir.

Aujourd’hui, nous résumons les discussions intermédiaires que nous avons eu au sujet de la confiscation des biens sans acte d'accusation. Vous savez qu'un groupe travaillait dans cette direction et grâce au travail de ce groupe de travail, nous avons déjà un projet de loi de la République d'Arménie intitulé « Sur la confiscation de biens acquis illégalement ».

Ce sujet est très important et a donné lieu à des discussions sur différentes plateformes ces derniers mois. Dans certains cas, même des commentaires sont faits sur les tentatives d'introduire les fonctions du Tribunal criminel extraordinaire, et parfois il semble que ce sujet ait commencé à être discuté après la révolution de velours en Arménie, et les éclaircissements sur ces questions n'étaient pas complets.

Tout d’abord, c’est la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2004 qui indique la nécessité de confisquer les biens sans acte d’accusation. Selon la Convention, les pays devraient prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des biens sans acte d’accusation lorsque l'auteur de l'infraction ne fait pas l'objet de poursuites pénales en cas de décès, de dissimulation, d'absence ou d'autres circonstances similaires. La République d'Arménie a ratifié cette convention sans réserve en 2007.

À cette fin, une Commission interministérielle de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été créée depuis 2011 qui a examiné les possibilités de mise en œuvre de ce système. En particulier, un plan d'action a été approuvé lors de la 25e séance de 2011, de la 26e séance de 2012 et de la 27e séance de 2017 sur la base duquel un groupe de travail composé de représentants de divers organismes a été chargé de présenter la possibilité d'introduire des normes internationales sur la légitimité des biens de l'accusé dans cet institut, ainsi que dans les cas de crimes graves ou particulièrement graves en Arménie. Au sein du groupe de travail, des documents de travail ont été élaborés et mis en circulation, des discussions ont été organisées avec la participation de tous les départements intéressés de la Commission interdépartementale.

Il convient de noter que la Commission interdépartementale de «Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» est dirigée depuis 2008 par le président de la Banque centrale, Arthur Djavadian et les membres de la Commission sont le procureur général adjoint, le vice-ministre de la Justice, le vice-président du comité des recettes de l'État, le vice-directeur du service de la sécurité nationale, le chef adjoint de la police, l'adjoint du Premier ministre, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le vice-ministre des Finances et 6 autres personnes, des représentants des agences impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C'est-à-dire que ce processus a commencé depuis 2008.


Lors de sa 34e séance en 2018, la Commission susmentionnée a approuvé cette conception, ainsi que les conceptions d'introduction de l'obligation pour l'accusé de prouver la légitimité des biens dans les cas de crimes graves ou particulièrement graves sur la base desquelles, par décision du Premier ministre du 1er mars 2019, un groupe de travail a été créé sous la direction du Ministère de la justice avec la participation de tous les départements concernés susmentionnés, ainsi que de représentants du bureau du défenseur des droits de l'homme de la République d'Arménie, afin de projeter et présenter un ensemble de mesures législatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution arménienne pour les conceptions susmentionnées.

En ce qui concerne l'essence de l'institution, pour éviter les interprétations hors contexte, il est nécessaire de souligner les particularités suivantes de cette dernière:

La confiscation des biens sans acte d’accusation n'a rien à voir avec des mesures punitives. Au contraire, il s’agit, par nature, d’une mesure préventive et, comme il est mentionné dans le Guide de la Banque mondiale «Sur l’introduction des principes de la confiscation de biens sans acte d’accusation», ainsi que dans la conception, ceci peut être mis en pratique «contre les biens et et n'est pas une forme de sanction pénale et n'a aucune conséquence pénale».

Il est également important de noter que cette institution est un mécanisme efficace utilisé par de nombreux pays pour exclure la circulation des biens liés au crime de l'activité économique légitime, augmentant ainsi l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Néanmoins, selon le document susmentionné, l'un des principes les plus importants de l'introduction de l'institution est que «la confiscation de biens sans acte d’accusation ne devrait pas être imposé par la logique qui permettrait aux organismes chargés de l'application de la loi et aux auteurs du crime d'éviter les poursuites pénales et la responsabilité pénale, compte tenu du fait que la lutte contre le crime devrait tout d'abord être mise en œuvre dans le cadre de procédures pénales».

En disant la confiscation de biens sans acte d’accusation, il ne faut jamais comprendre que la propriété peut être confisquée en général sans la décision du tribunal. La particularité est que la confiscation est effectuée non par une procédure pénale, mais par les règles de la procédure civile. Ceci est également réservé dans le document de la Banque mondiale.

L’utilisation de l’institution de la confiscation de biens sans acte d’accusation vise principalement à établir des mécanismes juridiques appropriés dans le cadre de la coopération internationale pour la reconnaissance des jugements rendus par les tribunaux armeniens et les tribunaux étrangers dans le contexte de cette institution et pour la confiscation de biens dans le cadre d'une procédure civile sans aucune procédure pénale.

En ce qui concerne la corrélation entre l'institution et, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, elle a d'abord été constatée dans les conventions internationales et autres documents énumérés par nous sur la base desquels les résultats des évaluations effectuées par les organismes internationaux, en particulier le Conseil de l'Europe et les organes compétents des Nations Unies, ont été évoqués en détail dans la précédente clarification présentée par la Banque centrale d'Arménie.

Il est important de noter que dans les conventions internationales que nous avons énumérées concernant la mise en pratique des institutions, en particulier dans l'article 53 (4) de la Convention du Conseil de l'Europe contre «le blanchiment de capitaux, l’enquête, la saisie, la confiscation et le financement du terrorisme » il est noté que les États peuvent faire des réserves pour certains articles, y compris des dispositions relatives à la confiscation. L’absence de réserves de la part de la République d’Arménie permet de conclure à la possibilité de créer l’institution concernée. Comme nous l’avons dit, ces questions sont déjà discutées depuis longtemps et il semble que nous soyons arrivés à la destination finale.

Je veux faire quelques enregistrements supplémentaires sur les documents internationaux qui règlent cette institution.

1. Convention des Nations Unies contre la corruption
2. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’enquête, la saisie et la confiscation et le financement du terrorisme
3. Parallèlement, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et du financement du terrorisme, conformément aux conventions susmentionnées, l'obligation de mettre en pratique l'institution la confiscation de biens sans acte d’accusation est également définie dans la 4e recommandation du groupe de travail sur les affaires financières.
Les conventions susmentionnées ont été ratifiées par la République d'Arménie et je l'ai déjà dit en 2007 et 2008 et l'obligation d'appliquer les recommandations du Groupe de travail sur les affaires financières est conditionnée par l'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe.

J'estime également nécessaire d'indiquer que la République d'Arménie a effectué certaines communications et travaux sur le sujet avec des organismes internationaux et que, diverses organisations internationales ont abordé l’introduction de l’institution de la confiscation de biens sans acte d’accusation dans le cadre de l'évaluation de la conformité de l'Arménie aux documents internationaux susmentionnés. Notamment:

● Le comité MONEYVAL du Conseil de l'Europe a approuvé le rapport d'évaluation du cinquième cycle de la mise en œuvre des recommandations par le Groupe de travail sur les affaires financières avec lequel il est indiqué que la République d'Arménie devrait examiner la question de la mise en pratique des institutions de la confiscation de biens sans acte d’accusation.
● En 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques a approuvé le rapport d'évaluation du 4e cycle de la conformité de la République d'Arménie à la Convention des Nations Unies contre la corruption qui a indiqué que l'institution de la confiscation de biens sans acte d’accusation n'était pas introduite en République d'Arménie. Le rapport fait appel à la République d'Arménie à introduire les nouveaux instruments envisagés par la Convention, y compris l'institution susmentionnée, afin d'accroître l'efficacité des procédures pénales.

Chers collègues, en fait, il n'y avait rien de nouveau dans ce que j'ai dit. Ces données ont été publiées à plusieurs reprises, y compris par la Banque centrale. J'ai trouvé nécessaire de résumer les informations dont nous disposions au début de cette discussion afin d'éviter de nouvelles spéculations politiques. En fait, c’est un processus normal. Et, bien sûr, il y a aussi un lien avec les processus politiques, car il était difficile de croire qu'en l'absence de réels changements politiques dans le pays, il y aurait de véritables mesures pour mettre cette institution en réalité. Mais maintenant, notre tâche n'est pas seulement de mettre en pratique cette institution, mais également de résoudre les problèmes suivants:

1. Pour que nous puissions être sûrs qu’il s’agit d’un mécanisme efficace de restitution des avoirs volés.
2. Que cela ne puisse pas être un outil de vendetta politique.
3. Que, nous puission assurer la pleine protection des droits de l'homme tout au long de ce processus et la République d'Arménie n'aura aucun impact négatif à cet égard, en termes d'image du pays et de protection des droits de l'homme. Mais il est également très important pour nous de faire passer la lutte contre la corruption du niveau déclaratif au niveau institutionnel en République d'Arménie.

Je tiens à dire qu’aujourd’hui, en ce qui concerne le climat d’investissement, nous sommes confrontés à des problèmes très concrets. Certes, dans certains cas, les forces de l’ordre ont pris des mesures concrètes. Vous savez que le Service d'enquête et le Comité d'enquête, si je ne me trompe pas, ont déjà fourni certaines informations au ministère de l'Administration territoriale et du Développement afin de restituer à l'État les biens illégalement privatisés. Et ceci est essentiellement un phénomène lié à ce processus. Mais aujourd'hui, nous avons le problème suivant en termes de climat d'investissement, auquel de nombreux investisseurs sont confrontés: Par exemple, il est clair qu'il existe également un problème d'acquisition de terres. Par exemple, certains investisseurs ont eu une réaction très affectée à caus du fait qu’ils sont confrontés à des prix illogiques pour obtenir des terres à un endroit donné. En fait, certains investisseurs ont enquêté auprès d'avocats afin de rendre claire, par exemple, à qui appartient ce bien et à quel prix a-t-il été achetée? Il s’avère qu’ils appartiennent à des hauts fonctionnaires et ce bien a été acquis, par exemple, à des prix ridicules et maintenant, les gens essaient de les vendre à des prix plus élevés de 1 000, 2 000, 3 000, 10 000 pour cent. Nous devons adopter une attitude équilibrée à l’égard de ces problèmes afin de comprendre comment nous pouvons les résoudre».

Ensuite, les questions liées à l’introduction de l'institution la confiscation de biens acquis illégalement ont été discutées. Les parties ont abordé les mécanismes et outils d'application, la nature des crimes, le cadre des sujets, les secrets bancaires et un certain nombre d'autres questions.

Le Premier ministre Pashinyan a souligné que la loi devrait cibler les fonctionnaires impliqués dans la corruption, le blanchisseurs d'argent et les membres de groupes criminels. Le Chef du gouvernement a chargé de résumer le projet de loi présenté et de l'envoyer à l'expertise internationale. Nikol Pashinyan a souligné encore une fois que la question de la confiscation de biens sans acte d’accusation est cruciale dans la lutte contre la corruption.

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