Communiqués de presse

Le Premier ministre a proposé au Conseil de l'Europe de participer directement au processus de réforme du système judiciaire au lieu de fournir une assistance

31.05.2019

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Le Premier ministre Nikol Pashinyan a eu un déjeuner de travail avec des membres de la mission de haut niveau du Conseil de l'Europe, dirigés par Christos Giakoumopoulos, Directeur général des Droits de l'Homme et Etat de Droit du Conseil de l'Europe

La visite de la délégation dirigée par Christos Giakoumopoulos a eu lieu dans le cadre de réformes radicales du système judiciaire de la République d'Arménie résultant de l'accord conclu entre le Premier ministre arménien Nikol Pashinyan et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe , Thorbjørn Jagland, le 22 mai, sur l'assistance juridique fournie à l'Arménie.

Nikol Pashinyan a souligné l'importance de la visite de la délégation du Conseil de l'Europe en Arménie et de la coopération bilatérale dans la mise en œuvre des réformes du système judiciaire de notre pays. Le Premier ministre a noté que les changements radicaux dans les domaines judiciaire et juridique constituent une priorité pour le gouvernement, qui doivent garantir l'existence d'un système judiciaire pleinement indépendant dans notre pays. Le Chef du gouvernement a souligné que, à la suite des élections démocratiques en Arménie, Le gouvernement arménien et le parlement ont reçu la confiance à valeur requise et le mandat des citoyens.

«Sur le plan politique, en particulier après la révolution, une question simple se pose: Et qui représente le pouvoir judiciaire en République d'Arménie, de qui appartient ce pouvoir? Je dis cela parce que le deuxième et non modifiable article de la Constitution arménienne stipule que le pouvoir appartient au peuple en République d’Arménie, qu’il exerce son pouvoir par le biais d’élections libres, de référendums, d’autres organes autonomes étatiques et des collectivités locales prévus par la Constitution. Et ici, les tribunaux sont les organes étatiques prévus par la Constitution. Et le problème est que, en raison des récents événements politiques, contrairement au gouvernement et aux parlement, les tribunaux ne bénéficient pas de la confiance du peuple. Par conséquent, les décisions judiciaires suscitent les agitations dans notre société qui n'a tout simplement pas confiance en notre système judiciaire, ce qui peut devenir une source de crise permanente», a dit Nikol Pashinyan, en ajoutant que le moment est venu pour le pouvoir judiciaire de jouir de la confiance du peuple. Nikol Pashinyan a exprimé sa conviction que le gouvernement parviendra à mettre en place un système judiciaire fiable en coopération étroite avec des partenaires internationaux.

Christos Giakoumopoulos, Directeur général des Droits de l'Homme et Etat de Droit du Conseil de l'Europe a réaffirmé le soutien total du Conseil de l'Europe au programme de réformes du système judiciaire arménien. Il a souligné que le Conseil de l'Europe saluent des mesures prises par le gouvernement arménien pour mettre en œuvre des réformes radicales dans le système judiciaire et a indiqué qu'ils sont venus en Arménie pour discuter des démarches et actions de la coopération bilatérale dans leur mise en œuvre. Christos Giakoumopoulos a ajouté que le Conseil de l'Europe est prêt à coopérer étroitement avec le gouvernement arménien dans le processus de réforme, en investissant tout le potentiel de l'expertise du Conseil de l'Europe.

Soulignant le fait que l'Arménie est membre du Conseil de l'Europe, le Premier ministre a proposé au Conseil de l'Europe de ne pas aider, mais de participer à la réforme du système judiciaire.

Les deux parties ont noté que la lutte contre la corruption en Arménie et les réformes du système judiciaire devraient correspondre à la Constitution de la République d'Arménie, aux normes internationales et aux obligations de l'Arménie en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe.

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