Sous la présidence du Premier ministre Nikol Pashinyan, la réunion inaugurale du Conseil de suivi de la mise en œuvre de la stratégie 2022-2026 des réformes judiciaires et juridiques et du plan d'action qui en découle a eu lieu.

Selon l'ordre du jour, la procédure de travail du Conseil, la forme du rapport et le guide méthodologique de suivi et d'évaluation ont été approuvés. Ensuite, les mesures mises en œuvre et du développement de la sphère de la justice conformément à la stratégie susmentionnée ont été présentées.

Le Premier ministre a été informé de l'état d'avancement des réformes du système judiciaire. Il a été noté que la loi prévoyant le paiement de bonus à hauteur de 80 % du salaire pour les juges de la Cour constitutionnelle et de 50 % pour les juges de la Cour de cassation est entrée en vigueur. Le paquet pour la formation de tribunaux pénaux et civils de première instance à Erevan a été élaboré. Le projet de création d'une cour d'appel anti-corruption a été approuvé par le gouvernement et soumis à l'Assemblée nationale. Un ensemble de projets de lois a été élaboré en vue de simplifier les procédures d'organisation des procès: introduction d'une procédure écrite dans les affaires administratives, civiles et de faillite, rétablissement de la procédure de jugement accélérée pour les affaires pénales, etc.

Dans le cadre de la mise en place des plateformes "E-Justice" et "E-court", les travaux de développement de modules de numérisation pour les procédures civiles et les procédures de faillite ont débuté, la tâche technique du module de numérisation pour les procédures administratives a été développée, et d'autres sont également en cours.

Il a été reporté que dans le cadre du développement des méthodes alternatives de résolution des conflits, le travail a été fait sur la création d'un nouveau centre d'arbitrage. Un comité consultatif composé d'experts nationaux et internationaux renommés a été formé, qui a approuvé la charte du centre d'arbitrage, et les règles d'arbitrage sont maintenant en cours de rédaction. Des changements à la loi "Sur la conciliation" ont été adoptés par l'Assemblée nationale.

Dans le domaine du droit pénal, les organes d'enquête et le bureau du procureur ont été recrutées avec du nouveau personnel. Dans le cadre des réformes constitutionnelles et électorales, le Conseil de réforme constitutionnelle et le comité professionnel ont été formés, des réunions ont eu lieu à Erevan et dans les régions. Un rapport sur les "Défis de la législation et de la pratique électorales" a été préparé, sur la base duquel un paquet législatif sera élaboré.

Des mesures ont également été mises en œuvre en vue de réformer d'autres systèmes du secteur: exécution, plaidoirie, faillite, notaire. En particulier, le nouveau système de gestion électronique du Service de l'exécution est en cours de développement, le processus de gel et de confiscation des sommes sur les comptes bancaires et les dépôts est optimisé. Dans le domaine du notariat, on travaille à la création d'un système électronique, dont le lancement est prévu au premier trimestre 2023. Le développement de la plateforme électronique de faillite est en cours d'achèvement, des changements législatifs ont été initiés dans le domaine du plaidoyer. Un échange de vues a eu lieu concernant les travaux réalisés. Les participants ont discuté des questions liées aux garanties sociales dans les domaines judiciaire et juridique, au processus de numérisation, aux systèmes électroniques, à l'interopérabilité interinstitutionnelle, aux ressources humaines, aux infrastructures, ainsi qu’ aux réformes constitutionnelles et électorales.

Le Premier ministre a souligné l'importance de poursuivre des réformes judiciaires et a donné des instructions appropriées sur la base des résultats des discussions.