Aujourd’hui s’est tenue une séance ordinaire du Gouvernement de la République d’Arménie, présidée par le Premier ministre Nikol Pashinyan.

L’exécutif a approuvé les projets de loi portant modification de la loi sur les organisations publiques non commerciales ainsi que des lois connexes. Les objectifs de ces projets sont les suivants : accroître la transparence et la responsabilisation dans l’utilisation des biens publics, assurer un afflux supplémentaire de revenus budgétaires, réduire les risques de corruption et les conflits d’intérêts, et garantir une responsabilité adéquate des organes de l’État en matière de gestion et de conservation du patrimoine public. Sur la base de ces modifications législatives, des ajustements seront également apportés aux actes juridiques infralégislatifs relatifs à la location ou à la mise à disposition gratuite des biens appartenant à l’État. En conséquence, le processus de mise en location des biens gérés par les organismes publics, y compris les organisations publiques non commerciales et les sociétés à responsabilité limitée à participation étatique à 100 %, sera réglementé. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des biens publics, notamment par l’identification des espaces inoccupés ou sous-utilisés.

Le Gouvernement arménien a approuvé le projet de loi modifiant et complétant la loi de la République d’Arménie «Sur le service militaire et le statut des militaires». Comme l’a indiqué le vice-ministre de la Défense, Hrachya Sargsyan, le projet prévoit l’allongement de la durée du congé principal accordé aux soldats du rang et aux sous-officiers en service militaire obligatoire, ainsi que l’introduction d’un congé supplémentaire à l’occasion de la prestation du serment militaire. De plus, le système actuel de mise à disposition de logements de service pour les officiers ayant terminé une institution militaire et nommés à des postes dans le système du ministère de la Défense ou dans les troupes frontalières du Service de sécurité nationale sera remplacé par un mécanisme de financement hypothécaire leur permettant d’acquérir un bien immobilier résidentiel en pleine propriété, entièrement financé par le budget de l’État.

Le Gouvernement a également approuvé les projets de lois modifiant et complétant le Code de la famille de la RA, la loi «Sur les droits de l’enfant et le système de protection de l’enfant», ainsi que les lois connexes. Ces projets visent notamment à introduire la notion de tuteur ou curateur de fait, en tant que forme temporaire de prise en charge alternative, afin d’éviter des traumatismes supplémentaires à l’enfant dans les cas urgents où celui-ci est privé de la garde parentale, et qu’un parent proche est prêt à en assurer la garde, bien que le processus formel de placement ne soit pas encore achevé. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est affirmé comme impératif dans toutes les décisions qui le concernent, y compris en matière d’adoption et d’accueil familial, avec des mécanismes concrets pour en garantir la mise en œuvre. Les projets précisent également les responsabilités des autorités locales, des structures territoriales et de l’organisme compétent dans le système de protection de l’enfant, notamment en matière de tutelle et de curatelle. Il est prévu de créer des conseils multidisciplinaires de protection de l’enfant au sein des administrations des gouverneurs de région (marz) et, pour Erevan, au sein de la municipalité, afin d’appuyer la mise en œuvre des fonctions de protection de l’enfance. Enfin, le texte établit l’obligation de signalement en cas de violence ou de risque de violence envers un enfant, et introduit de nouvelles règles pour l’adoption, incluant des dispositions générales sur le processus de mise en relation, des phases distinctes, ainsi que des mécanismes de suivi, qui seront précisés par un futur décret gouvernemental.