Sous la présidence du Premier ministre Nikol Pashinyan, une séance délocalisée du Conseil de la politique anti-corruption s’est tenue.

Le premier point à l’ordre du jour portait sur les problèmes révélés par la coalition « Observateur indépendant » et la mission d’observation « Témoin » concernant les irrégularités lors des élections locales, ainsi que sur l’état d’avancement des enquêtes sur les crimes électoraux. Ont été abordés le renforcement du contrôle de la légalité, la détection des cas de corruption électorale, les mesures de prévention des infractions électorales, les mécanismes de financement des partis politiques et la garantie de la transparence des dépenses électorales. Une attention particulière a été accordée à l’identification des liens de cause à effet dans les cas de corruption électorale, à la définition claire de l’utilisation des ressources administratives et à l’établissement de normes pour le financement des partis.

Le deuxième point à l’ordre du jour concernait l’état d’avancement des affaires pénales dans le domaine des marchés publics. Des informations ont été communiquées sur les décisions prises, dans un souci de transparence. Les membres du Conseil ont abordé la réglementation des achats publics, les actions de contrôle du Service de contrôle de l’État, les mécanismes de contrôle public, la mise en place d’outils supplémentaires, les formats de travail et le renforcement des capacités dans le processus des marchés publics.

Ensuite, les travaux menés dans les domaines de l’enquête sur les affaires pénales de nature corruptionnelle et de la confiscation des biens d’origine illégale ont été présentés. La procureure générale, Anna Vardapétian, a informé qu’au cours de l’année 2024, les procédures pénales clôturées pour des faits de corruption ont causé un dommage matériel s’élevant à 8 milliards 20 millions de drams. Un montant de 1 milliard 163 millions 514 mille drams de ce dommage a été récupéré.

Concernant la confiscation des biens d’origine illégale, 152 requêtes ont été enregistrées auprès du tribunal anti-corruption. Des saisies ont été effectuées sur environ 1 500 biens immobiliers, 290 biens mobiliers, des parts dans 400 entités juridiques, ainsi que sur des avoirs financiers à hauteur de 540 milliards de drams. La valeur totale des requêtes s’élève à environ 600 milliards de drams. À ce jour, 5 décisions judiciaires ont été rendues et 8 accords de conciliation ont été signés.

Conformément à ces accords, la République d’Arménie a reçu : 7 biens immobiliers, 2 biens mobiliers, ainsi que, au 3 juin 2025, un montant de 815 millions 200 mille drams et 50 720 euros. Une décision judiciaire est entrée en vigueur.

Il a également été rapporté qu’en 2024, dans le cadre de la protection des intérêts de l’État (et des collectivités territoriales), des décisions de justice ont permis la restitution effective d’environ 2 milliards 785 millions de drams (soit environ 7 millions 69 mille dollars). À la suite des actions intentées par les procureurs, des droits de propriété ont été enregistrés au nom de la République d’Arménie ou des collectivités sur 18 biens immobiliers, pour une valeur cadastrale estimée à 2 milliards 785 millions 511 mille drams, proche de leur valeur marchande.

En 2024, sur la base des actes du parquet, des biens d’une valeur totale de 107 millions 341 mille drams ont été restitués à l’État et aux collectivités. 43 demandes ont été satisfaites par des décisions de justice définitives, pour un montant total de 207 millions de drams.

Au cours du premier semestre 2025, les droits de propriété de la République d’Arménie ont été restaurés sur 7 biens, d’une valeur cadastrale proche du marché estimée à 3 milliards 365 millions de drams. Durant la même période, les collectivités locales ont récupéré leurs droits de propriété sur 4 biens immobiliers, pour une valeur cadastrale estimée à 275 millions de drams.

Par ailleurs, au cours du premier semestre 2025, 218 millions de drams ont été recouvrés au profit de la République d’Arménie à la suite de jugements favorables. Sur la base d’actes du parquet, plusieurs biens ont été restitués aux collectivités locales : le bâtiment de la maternelle du village de Khashtarak, le bâtiment de la maternelle de la commune de Dilijan, ainsi que le stade municipal de la commune de Martouni.

Il a également été rapporté que, dans le cadre de son mandat de protection des intérêts de l’État, le Parquet militaire a permis de recouvrer un montant équivalent à 11 millions 310 mille dollars, soit 4 milliards 462 millions 706 mille drams. Depuis la création du compte unique des fonds recouvrés, institué par décision du gouvernement et opérationnel depuis le 5 décembre 2024, un total de 17 milliards 167 millions de drams y a été versé à ce jour.

Le dernier point à l’ordre du jour concernait les travaux réalisés et les problèmes rencontrés dans le cadre du développement du système de signalement.

La ministre de la Justice, Srbouhi Galyan, a indiqué qu’en conséquence des efforts entrepris pour l’amélioration du système, le nombre de signalements a considérablement augmenté ces dernières années. Plus précisément, il a été signalé que :en 2021, le nombre de signalements s’élevait à 75, en 2022 et 2023, à 116 chacun, en 2024, à 380, et au cours du premier semestre 2025, ce chiffre avait déjà atteint 282.

Selon les responsables, l’amélioration du système de signalement tient également compte des meilleures pratiques internationales, en mettant l’accent sur le renforcement des garanties d’anonymat et de sécurité. Plusieurs propositions ont également été présentées en vue du développement du système.

En conclusion, le Premier ministre Pashinyan a chargé les membres du Conseil de poursuivre les discussions sur les problèmes abordés au cours de la séance et de présenter des mesures concrètes lors de la prochaine réunion.