Aujourd’hui s’est tenue la réunion ordinaire du Gouvernement de la République d’Arménie, présidée par le Premier ministre Nikol Pashinyan.

Le Gouvernement a approuvé le projet de loi « portant modifications et compléments au Code fiscal de la République d’Arménie », dont l’objectif est de réviser les règles de détermination de la base d’imposition à la TVA pour les transactions d’aliénation d’objets en or et en pierres précieuses, dans la perspective de créer un environnement fiscal favorable au développement du secteur de la joaillerie. En particulier, le projet propose d’établir que, pour les transactions d’aliénation d’objets en or et en pierres précieuses fabriqués par un producteur, la base d’imposition à la TVA correspond à la différence positive entre, d’une part, la base d’imposition calculée conformément aux dispositions du Code, et, d’autre part, 80 % de la valeur réelle de ces transactions en cas de cession à titre gratuit ou à un prix sensiblement inférieur à la valeur réelle, ainsi que le coût d’acquisition de l’or et des pierres précieuses utilisés pour la fabrication de ces objets. Toutefois, cette base ne peut être inférieure à celle calculée selon la procédure générale prévue par le Code, et, dans les cas précités, à 10 % de 80 % de la valeur réelle des transactions. Commentant cette décision, le Premier ministre Nikol Pashinyan a indiqué que le projet est complexe, mais très bénéfique pour les joailliers. Selon lui, il contribuera à enrichir le secteur et à renforcer la compétitivité des produits locaux de joaillerie par rapport aux produits importés. « Nous devons adopter rapidement ce projet, car la saison touristique commence à s’intensifier et les ventes de nos joailliers augmenteront considérablement. Nous sommes convaincus que cet effet se produira », a déclaré le Premier ministre.

Le Gouvernement a adopté la décision « relative à l’attribution de biens immobiliers et à leur mise à disposition à titre de droit d’usage gratuit », par laquelle il est prévu d’attribuer au ministère de l’Environnement un terrain appartenant à l’État, situé à Erevan, dans le district de Nork-Marach, à proximité de la tour de télévision de la rue Hovsepian, puis de le mettre à la disposition de l’entreprise publique « Hayantar » pour une durée indéterminée.

Comme l’a indiqué le ministre de l’Administration territoriale et des Infrastructures, Davit Khudatyan, le terrain est déjà propriété de l’État et ce droit de propriété est dûment enregistré. Selon le ministre, il a été restitué à la République d’Arménie sur la base d’un recours du Parquet général, à la suite d’une décision rendue par la Cour anticorruption.

Commentant cette décision, le Premier ministre Nikol Pashinyan a souligné que cet espace doit être aménagé comme une forêt urbaine, adaptée à une vie active et dépourvue de toute activité commerciale. Le ministre de l’Environnement, Hambardzum Matevosyan, a indiqué que des travaux sont actuellement menés avec des partenaires internationaux afin d’attirer des donateurs, dans le but de concrétiser le projet de transformation du terrain de Nork en parc forestier.

Le Gouvernement a également approuvé les projets de loi « portant modification du Code fiscal de la République d’Arménie », « portant modification du Code pénal » et « portant complément au Code de procédure pénale », et les a déclarés urgents. Leur adoption est motivée par la nécessité de réviser les seuils de responsabilité pénale (notamment pour les infractions de grande et très grande ampleur) en cas d’évasion fiscale, de permettre la transmission d’informations aux autorités compétentes en matière de poursuites pénales sur la base des actes administratifs définitifs des autorités fiscales, ainsi que d’améliorer les procédures de saisie des biens par l’introduction de mécanismes alternatifs.

Le Gouvernement a en outre apporté des modifications et compléments au programme d’aide publique visant à garantir l’accessibilité au logement pour les familles dans les zones frontalières et certaines localités pour la période 2022-2025. Ce programme a pour objectif d’améliorer les conditions de logement des familles et d’assurer des conditions propices à leur développement durable dans ces régions.

Par décision gouvernementale, il est proposé d’allouer 1 007 158,8 milliers de drams du budget de l’État aux administrations des gouverneurs régionaux pour le financement des programmes de subvention.