Aujourd’hui s’est tenue la séance ordinaire du Gouvernement de la République d’Arménie, présidée par le Premier ministre Nikol Pashinyan.

Le Gouvernement a approuvé les projets de loi portant modification et complément de la loi « Sur la rémunération des personnes occupant des fonctions publiques et des postes de la fonction publique», ainsi que des lois connexes. Les modifications proposées dans ce paquet législatif visent à accroître l’efficacité du système de la fonction publique et à garantir une fonction publique compétitive. Elles prévoient de réviser le système actuel de rémunération des personnes occupant des fonctions publiques et des postes de la fonction publique, à l’exception des services dans lesquels sont appliqués des systèmes de rémunération fondés sur l’attestation, en révisant les coefficients de calcul du salaire de base et en introduisant de nouvelles modalités d’évaluation de la performance (ci-après « évaluation de la performance »). Cette réforme permettra de déterminer le niveau de rémunération en fonction des résultats obtenus dans le cadre du travail, en tant que facteur essentiel d’amélioration de l’efficacité du travail et de la qualité des services publics.

L’adoption de ce paquet de projets de loi est motivée par la nécessité d’améliorer l’efficacité, l’uniformité, la transparence et l’accessibilité des processus de recrutement dans la fonction publique, ainsi que de simplifier et de numériser les procédures appliquées pour pourvoir les postes vacants de la fonction publique. Le projet ne s’appliquera pas aux services dans lesquels un système de rémunération fondé sur l’attestation est déjà en vigueur. Ces exceptions concernent notamment plusieurs structures relevant des forces de l’ordre et de la sécurité.

Comme l’a indiqué le vice-Premier ministre Tigran Khachatrian, ce paquet législatif vise à consolider les réformes engagées dans le secteur et à approfondir leur mise en œuvre. Les modifications sont prévues à compter du 1er janvier 2027. Le projet sera soumis, conformément à la procédure établie, à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Évoquant les projets de loi, Nikol Pashinyan a souligné qu’il s’agissait de l’une des réformes les plus complexes, mais aussi des plus importantes : « Avec ces réformes, nous répondons à un enjeu d’importance stratégique. Si nous devions formuler cet enjeu de manière très concise, il s’agit de renforcer l’État et le système étatique, de renforcer l’État et la capacité de l’État à exercer pleinement ses fonctions. »

Selon le Premier ministre, ne pas mener cette réforme reviendrait à condamner la République d’Arménie à une situation de stagnation et à continuer de subordonner la logique de l’État en Arménie à la logique de la corruption. Selon le chef du gouvernement, cette réforme est d’une grande importance pour concrétiser la vision d’une Arménie exempte de corruption.

Nikol Pashinyan a également souligné l’importance et la nécessité d’intégrer une composante obligatoire de formation dans ce système.

Le Gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification et complément du Code fiscal de la République d’Arménie, dont l’objectif est de mettre en place des mécanismes permettant aux personnes physiques d’effectuer, au moyen de l’impôt sur le revenu qu’elles ont acquitté, des contributions à titre gratuit au profit d’organisations non gouvernementales, de personnes morales exerçant des activités de médias, d’entrepreneurs individuels exerçant des activités de médias et de partis politiques.

Le projet propose d’élargir le champ des dépenses sociales introduites parallèlement au système de déclaration des revenus des personnes physiques. Il est notamment proposé de prévoir que constituent également des dépenses sociales les sommes d’argent transférées à titre gratuit par une personne physique à des ONG, à des personnes morales exerçant des activités de médias, à des entrepreneurs individuels exerçant des activités de médias ou à des partis politiques. Il est en outre proposé de prévoir que le gouvernement définira les catégories concernées, les critères qui leur sont applicables, la liste des informations qu’elles doivent transmettre à l’administration fiscale, ainsi que les modalités de transmission et de publication de ces informations.

Le Premier ministre a souligné l’importance de la réforme proposée par la décision et a déclaré : « Je pense que nous entrons dans une nouvelle étape des réformes démocratiques, au cours de laquelle les ONG, les médias et les partis politiques pourront bénéficier d’un financement populaire. Par cette mesure, nous créons également, pour les médias, les partis politiques et les ONG, des incitations à promouvoir eux aussi le système de déclaration universelle des revenus.»

Le Gouvernement a alloué 1 110 342,4 milliers de drams aux administrations des gouverneurs des régions de la République d’Arménie pour la mise en œuvre de programmes de subvention, afin de s’acquitter des obligations financières envers les entreprises de construction concernées.

Comme l’a indiqué le ministre de l’Administration territoriale et des Infrastructures, David Khoudatian, la décision prévoit le cofinancement de 25 programmes dans 19 collectivités de la République, dont 3 dans la région d’Aragatsotn, 2 dans la région d’Ararat, 9 dans la région d’Armavir, 2 dans la région de Gegharkunik, 3 dans la région de Lori, 3 dans la région de Shirak et 3 dans la région de Tavush.

« Grâce à ce financement, nous disposerons désormais, au titre du budget de l’État pour 2026, de programmes de subvention cofinancés pour un montant de 12 milliards 11 millions de drams », a déclaré le ministre de l’Administration territoriale et des Infrastructures.