Aujourd’hui s’est tenue la réunion ordinaire du Gouvernement de la République d’Arménie, présidée par le Premier ministre Nikol Pashinyan.

Le Gouvernement a approuvé le projet de loi « portant amendements et compléments au Code fiscal de la République d’Arménie ». L’adoption de ce projet est motivée par la politique du Gouvernement visant à encourager la discipline fiscale volontaire, à créer des conditions d’activité favorables pour les contribuables respectueux de la loi, ainsi qu’à renforcer davantage les relations de partenariat entre l’administration fiscale et les contribuables. Le projet prévoit l’introduction de dispositions relatives à l’amélioration des conditions d’activité des contribuables respectueux de la loi, la révision des modalités d’octroi du certificat de contribuable conforme, du suivi de leurs activités, ainsi que l’établissement de dispositions relatives à la cessation de la validité dudit certificat.

Comme l’a indiqué le président du Comité des recettes de l’État, Edouard Hakobyan, le projet vise à améliorer l’institution de la conformité fiscale, introduite en 2021 au niveau législatif, et ayant pour objectif d’encourager la discipline fiscale, d’ancrer la culture du paiement des impôts, ainsi que d’assurer l’amélioration continue de l’administration fiscale. « Premièrement, nous proposons d’accorder le certificat de contribuable conforme pour une durée indéterminée, avec possibilité de révocation, tout en assurant un suivi trimestriel des activités des contribuables titulaires de ce certificat, afin de garantir un comportement conforme continu sans qu’il soit nécessaire de soumettre une nouvelle demande tous les 12 mois. Deuxièmement, dans le cadre de la planification des contrôles fiscaux complets, il est proposé d’appliquer un coefficient de 0,8 lors de l’évaluation des critères de risque pour les contribuables titulaires de ce certificat, ce qui signifie une réduction de 20 % des risques, diminuant ainsi la fréquence des contrôles. Troisièmement, il est prévu d’introduire un service individualisé pour ces contribuables, par la désignation d’un spécialiste chargé de leur accompagnement », a déclaré Edouard Hakobyan.

L’exécutif a également défini les particularités de l’organisation des procédures d’acquisition des travaux de construction et des services connexes concernant la section inachevée du tronçon routier Babajanyan - autoroute d’Ashtarak à Erevan. La nécessité de cette décision s’explique par l’existence d’un segment inachevé d’environ 270 mètres de l’infrastructure routière, faisant partie intégrante du tronçon construit dans le cadre du programme de prêt « Programme d’investissement pour le développement urbain durable, Tranche 2 (SUDIP-2) », financé par la Banque asiatique de développement. Les travaux de construction de ce segment n’ont pas été achevés dans le cadre du contrat initial en raison de litiges judiciaires liés à l’expropriation de biens situés dans la zone d’impact de la route, ainsi que des restrictions imposées par les tribunaux. L’objectif de la décision est de créer les bases juridiques et organisationnelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction et des services de supervision technique de ce segment, garantissant ainsi le lancement de la construction complète du nœud routier et les conditions nécessaires à l’exploitation efficace du système de transport.

Le Gouvernement a également approuvé le programme de soutien à l’acquisition d’engrais en République d’Arménie. Ce programme est motivé par la nécessité de soutenir les acteurs du secteur agricole dans un contexte inflationniste, en leur permettant d’acquérir des engrais à des prix inférieurs aux prix du marché. L’objectif est d’assurer des conditions adéquates pour les exploitants agricoles, notamment en facilitant l’accès des utilisateurs de terres à des engrais à des prix plus abordables. Le programme sera mis en œuvre en 2026. Par bénéficiaire, des engrais seront fournis pour la mise en culture d’une superficie maximale de 30 hectares. Il est proposé de subventionner le prix de vente des engrais fournis par les fournisseurs aux bénéficiaires, à hauteur de la différence entre le prix de vente d’un sac de 50 kg et 8000 drams, sans dépasser 3000 drams par sac. Dans le cadre du programme, un contrôle par sondage d’au moins 20 % des dossiers des bénéficiaires sera effectué par les administrations des gouverneurs régionaux.